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Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 12h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Dino Cinieri,
M. François Cornut-Gentille,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Georges Fenech,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. André Schneider,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier.