Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1694 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure