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Service minimum pour les activités économiques essentielles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 16h20
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Dino Cinieri,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
M. Jordi Ginesta,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Vincent Ledoux,
M. Pierre Lellouche,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Damien Meslot,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. André Schneider,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Laurent Wauquiez,
Mme Marie-Jo Zimmermann.