Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits, n° 870, déposée le jeudi 28 mars 2013.
Proposition de loi, n° 870
14e législature
Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits, n° 870, déposée le jeudi 28 mars 2013.
