Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français, n° 1313, déposée le mercredi 24 juillet 2013.
Proposition de loi, n° 1313
14e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français, n° 1313, déposée le mercredi 24 juillet 2013.
