Proposition de loi visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité, n° 1438, déposée le jeudi 10 octobre 2013.
Proposition de loi, n° 1438
14e législature
Proposition de loi visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité, n° 1438, déposée le jeudi 10 octobre 2013.