Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1694, déposée le mardi 14 janvier 2014.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission