Proposition de loi constitutionnelle n°2327

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°2327 visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission