Proposition de loi n°2400

14e législature

Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n°2400, déposée le mercredi 26 novembre 2014

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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