Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier
Proposition de loi n°4639
14e législature
Proposition de loi n°4639 visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier