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ART. PREMIERN°AS18

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2017

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)

Retiré

AMENDEMENT N°AS18

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 13, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« par l’employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension du champ de l’accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C’est d’ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.

Toutefois, la loi ne réserve actuellement l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu’aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur.

Il est souhaitable de permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.

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