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APRÈS ART. 1ER TERN°158

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2017

RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°158

présenté par

Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Abad, Mme Meunier, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Breton et M. Boucard

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APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Titre 1er ter

« Disposition relative à la procédure parlementaire

« Article

« La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de loi font l’objet d’une consultation en ligne via internet, ouverte, libre et inclusive, en amont de leur examen par le Parlement. » ;

2° Après le chapitre II, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis. – Dispositions relatives à la présentation des propositions de loi prises en vertu de l’article 39 de la Constitution

« Art. 12 bis. – Les propositions de loi font l’objet d’une consultation en ligne via internet, ouverte, libre et inclusive, en amont de leur examen par le Parlement. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend la proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande.

Le projet de loi pour une République numérique a été précurseur sur cette méthode : en amont de son examen, en septembre 2015, le texte a été mis en ligne sur une plateforme, et soumis à la consultation citoyenne pendant 3 semaines. Près de 21 000 citoyens ont pu participer, 8 500 contributions ont été déposées, et le texte de loi a pu être enrichi de plusieurs articles et amendé. C’est d’ailleurs ce que pratique la Commission européenne sur divers sujets.

Aujourd’hui, le numérique doit être davantage valorisé par nos institutions comme étant un formidable outil pour les moderniser, et permettre une démocratie plus directe, ouverte, simplifiée, réactive et contemporaine. Le digital peut représenter une vraie opportunité pour nos concitoyens, en mobilisant l’innovation, l’intelligence collective, la co-création sur les texte de lois. Il doit leur permettre de devenir eux même acteurs directs de leurs institutions, et c’est l’objectif de cet amendement.Internet représente aujourd’hui un outil efficace pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.

Cette consultation permettrait :

– une meilleure prise en compte, chaque fois qu’elle est justifiée, de l’expression du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans la « co-construction » des lois ;

– un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains de ces textes en amont de la discussion parlementaire ;

– une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.