- Texte visé : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’article 12 :
« L’article L. 151‑11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de deux constructions neuves destinées à une activité de tourisme rural, dès lors que cette construction ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction est soumise, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif :
- en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ;
- en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ;
- en indiquant que les constructions de bâtiments destinés à des gites ruraux sont limitées à deux constructions neuves, de manière à entrer dans le cadre fixés pour répondre à l’appellation de gite rural.