Agriculture : compétitivité de l'agriculture française

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Arnaud Viala , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150) , n° 258
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  • Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 20h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
    VI

    CR

  • Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9h30
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 12 octobre 2017
    VI

    CR
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.
Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.
Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.
Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.
Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.
Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.
Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.

Principaux amendements de la commission

Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.
Tous les articles ont été rejetés.
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).

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