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Compétitivité de l'agriculture française
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
, déposé(e) le mercredi 30 août 2017
- Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 15h10
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Principales dispositions du texte
Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.
Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.
Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.
Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.
Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.
Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.
Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
M. David Lorion,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Pierre Vatin,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
Mme Constance Le Grip,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jacques Cattin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Valérie Lacroute.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
, déposé(e) le mercredi 30 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 15h10
Le rapporteur
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Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150), n° 258
- Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 20h05
Dépot : mercredi 4 octobre 2017
Amendements déposés sur le texte n° 150
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 150
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée
lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017
Texte rejeté
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence le 12 octobre 2017, T.A. n° 27
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h50
Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable
lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.
Tous les articles ont été rejetés.
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).