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APRÈS ART. 13N°775

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°775

présenté par

M. Véran

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 1613 ter est ainsi modifié :

a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

b) Le II est ainsi rédigé ;

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

«

  Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boissonTarif applicable en euros par hL de boisson
Inférieure ou égale à 13,5
Entre 2 et 40,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Entre 5 et 71,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche
Supérieure ou égale à 82,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche

 

« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. » ;

2° L’article 1613 quater est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2018.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011.

Ce droit d’accise, au tarif de 7,53 euros par hectolitres, qui s’ajoute au droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre de l’article 520 A du CGI s’appliquant à l’ensemble des boissons non alcoolisées, et dont le rendement est de 322 millions d’euros en 2016, frappe l’ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés. Ce barème, ne produit aucune incitation pour les industriels à « reformuler » les recettes de leur boisson en vue de réduire les quantités de sucre ajoutés, et ne conduit pas non plus, compte tenu de son niveau relativement faible, à réduire la consommation des produits avec sucres ajoutés.

Or, la réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu de santé publique majeur, largement reconnu au plan scientifique. On peut se référer utilement au rapport de l’ANSES de décembre 2016 qui reprend les principales conclusions de la recherche scientifique. Ainsi, le rapport rappelle (p. 12) que « les études épidémiologiques montrent une association entre la consommation de sucres quelle que soit leur forme (solide ou liquide), mais plus particulièrement des boissons sucrées » faisant ainsi référence à 8 études significatives menées entre 2006 et 2012. Il précise ainsi (p. 81) que « les sucres, et plus particulièrement sous forme liquide (sodas, nectars, jus de fruits, à base de concentrés, jus de fruits frais, smoothies, etc.) contribuent à la prise de poids, avec un niveau de preuve convaincant » et que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein. » Le rapport rappelle également les nouvelles lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé[1] qui font état de la nécessité de réduire de l’apport de sucres ajoutés chez l’adulte et l’enfant. Une diminution conduisant à limiter les sucres ajoutés à moins de 10 % de la ration énergétique totale réduit le risque de surpoids, d’obésité et de carie dentaire. L’ANSES en a tiré la conclusion pour la France d’une limite supérieure de 100g de sucre par jour pour une population générale adulte saine. Elle rappelle que 20 % des adultes ont des apports en sucres totaux supérieurs à cette limite mais aussi que cette limite, pourtant déjà élevée pour des populations vulnérables comme les enfants et les adolescents est dépassée par 20 % des 3‑10 ans.

Par ailleurs, une récente étude de l’INRA[2] montre que 15 à 27 % des sucres ajoutés proviennent des boissons sucrées et que pour les consommateurs excessifs de ces sucres doivent pour atteindre les recommandations nutritionnelles de l’Organisation mondiale de la santé réduire leur consommation de boissons sucrées (hors jus de fruits) de 66 %.

Eu égard à cette situation, on ne peut se satisfaire d’une taxation qui frappe indistinctement boissons sucrées et non sucrées, d’une part, et parmi les boissons sucrées, impose au même niveau les sodas les plus nocifs et les boissons aromatisées faiblement sucrées.

Il s’agit donc de revoir entièrement cette addition de taxation en favorisant les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux comportant moins ou peu de sucres ajoutés :

- Le présent amendement substitue à la contribution actuelle sur les boissons sucrées une taxation dont le niveau s’élève à proportion de la quantité de sucres ajoutés contenue dans la boisson considérée pour inciter les industriels à réduire la quantité de ces sucres dispensables dans leurs produits.

Un dispositif par tranches avait été adopté par la Commission des Affaires sociales à l’initiative d’Olivier Véran. Sans remettre en cause ses objectifs, ce nouvel amendement propose un barème plus lisse en vue de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l’effort fourni, ce qui est plus incitatif pour les fabricants.

Pour les boissons sucrées, la taxation se déclenchera à partir de 1g de sucres pour 100mL (ou 1kg par hL) et progressera jusqu’à une vingtaine d’euros par hL pour un produit dépassant 11g de sucres ajoutés pour 100mL. Les effets sur la taxation seront les mêmes que pour l’amendement voté en Commission au niveau des seuils et un peu élevés entre ces seuils, comme le montre le tableau ci-dessous.

La taxe déploiera ainsi deux effets vertueux : 

- Une redistribution de la taxation en faveur des boissons les moins sucrées ;

- Une véritable incitation à tous les niveaux de sucre puisque toute diminution d’au moins 1 gramme de sucres ajoutés pour 100mL conduira à une diminution de la taxation marginale de la boisson.

La taxation n’est pas modifiée pour le département de Mayotte.

- Par ailleurs, l’article réduit la taxation des produits contenant des édulcorants de 7,53 euros par hL à 3,5 euros par hL, afin que les boissons sucrées soient toujours soumises, quel que soit le niveau de sucre qu’elles contiennent, à une taxation au moins aussi élevée que les édulcorants. l’article prévoit également que les deux taxes seront cumulables, afin de tenir compte des boissons contenant à la fois des édulcorants et du sucre.

[1] OMS, Sugars intake for adults and children-Guideline, 2015.
[2] Lluch A, Maillot M, Gazan R, Vieux F, Delaere F, Vaudaine S, Darmon N. Individual Diet Modeling Shows How to Balance the Diet of French Adults With or Without Excessive Free Sugar Intakes. Nutrients, 20 février 2017. doi :10.3390/nu9020162

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