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APRÈS ART. 23N°604

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2017

PLFR POUR 2017 - (N° 384)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°604

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 380 de M. Bothorel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. - A l’alinéa 12, substituer au montant :

« 12,73 € 

le montant :

« 11,61 € ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année

« 2019 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de pérenniser l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur la boucle locale cuivre, qui connaît une érosion en raison des mutations technologiques, et de répondre au risque de contentieux communautaire qui pèse sur elle, il est prévu d’étendre l’imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.

Néanmoins, le but étant uniquement d’actualiser une assiette datée, il apparaît nécessaire de ne pas alourdir le poids de la fiscalité pesant sur le secteur des télécommunications, secteur capital pour le développement économique du pays, et de ne pas décourager les opérateurs à poursuivre leur effort de déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.

Le présent sous-amendement a donc pour objet d’accompagner l’élargissement du champ d’application de l’IFER d’une baisse de son tarif pour laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.

Par ailleurs, afin d’encourager le déploiement du très haut débit, le présent amendement porte de trois à cinq années la durée d’exonération des nouvelles lignes construites.

Enfin, afin de laisser aux opérateurs le temps de s’adapter aux évolutions entraînées par cette réforme, la réforme entrerait en vigueur pour les impositions dues à partir de 2019.