Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 19N°DN342

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2018

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)

Adopté

AMENDEMENT N°DN342

présenté par

M. Chalumeau, M. Kervran, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

----------

ARTICLE 19

I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:

"Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans."

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

• Clarification rédactionnelle.

• Porte la durée de conservation des données à dix ans.

Retour haut de page