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APRÈS ART. 30N°95

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2018

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°95

présenté par

M. Furst, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Bazin, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Boucard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Reda, M. Straumann, M. Dive, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Pradié et M. Breton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre aux orphelins des personnes visées aux 1° et 2° de l’article L. 111‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre l’indemnité réparatrice créée par les décrets n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce rapport précise en particulier le coût pour l’État d’une telle extension de cette mesure de réparation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 30 de la loi de programmation militaire tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015‑530 QPC du 23 mars 2016 relative aux modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie.

Dans la même logique de réparation d’une injustice de cet article, il convient également que le Gouvernement envisage la correction de celle qui persiste entre pupilles de la Seconde Guerre mondiale.

Au début des années 2000, deux décrets ont introduit une mesure de réparation particulière destinée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites d’une part, d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale d’autre part :

- le décret n°2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,

- le décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Sont restés sciemment écartés de cette indemnisation les pupilles de soldats morts au cours de la même seconde Guerre Mondiale en portant l’uniforme allemand, qu’on a appelés par la suite les « Malgré Nous ».

Entre 1940 et 1945, ce sont 134 000 hommes (103 000 Alsaciens et 31 000 Mosellans) qui ont été intégrés de force dans la Wehrmacht, envoyés le plus souvent sur le front de l’Est où ils ont été victimes de brimades et discriminations régulières au sein de l’armée allemande. 22 000 « Malgré Nous » ont perdu la vie au combat, 18 000 ont été portés disparus ou sont morts en détention.

Malgré la reconnaissance récente de la Nation de cette tragédie, par la voix de ses présidents successifs (Nicolas Sarkozy le 8 mai 2010 à Colmar, François Hollande le 4 septembre 2014 à Oradour-sur-Glane, Emmanuel Macron en août 2017 par une lettre aux associations de pupilles des « Malgré Nous ») qui a rendu leur honneur aux « Malgré Nous », la réparation instituée par les décrets de 2000 et 2004 n’a jamais été élargie à leurs orphelins.

Ces derniers demeurent à ce jour les seuls pupilles de la Nation de la seconde Guerre mondiale qui ne sont pas concernés par cette mesure réparatrice.

L’objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur la correction de cette injustice.