- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de chaque assemblée prévoit un mécanisme de recours pour les membres du Parlement afin de garantir une application proportionnée du présent article. »
Cet amendement, sans remettre en cause le fondement de l’article 40, propose d’améliorer son application via la mise en œuvre, dans chaque assemblée, d’une procédure de recours dont pourraient se saisir les membres du Parlement. Les modalités de cette procédure feraient l’objet d’une définition dans le cadre des règlements des deux chambres parlementaires.
Un tel dispositif permet tout à la fois de conserver l’article 40 mais également de répondre aux préoccupations grandissantes quant à l’étendue de son application. Il doit être donné aux parlementaires la possibilité de défendre le bon respect de l’article 40 par l’amendement déposé, dans l’intérêt du débat parlementaire. Cette procédure permettra également de rapprocher les interprétations parfois divergentes de l’article 40 entre l’Assemblée nationale et le Sénat, alors que l’article 40 de la Constitution ne fait pourtant aucune distinction entre les deux chambres et suppose donc une application identique.