Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Projet de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 29 août 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 9 mai 2018 à 19h25

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
Rapport de la commission
Présentation générale et commentaires d’articles (Tome 1)
  • Mise en ligne : samedi 7 juillet 2018 à 18h30
Comptes rendus des travaux de la commission (Tome 2)
  • Mise en ligne : lundi 9 juillet 2018 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 911 (1384 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h35 VI CR

        - Nomination rapporteur
      • Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 18h05 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 26 juin 2018 à 16h40 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 26 juin 2018 à 21h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h35 VI CR

        - examen des articles
      • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35 VI CR

        - Examen des articles
      • Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00 CR

        - Examen des articles
      • Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10 VI CR

        - Examen des articles
      • Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 9h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h35 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h05 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 10 juillet 2018 à 14h45 CR

        - Examen du texte
      Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
      Rapporteur

      La commission a nommé M. Christophe Arend , rapporteur.

      Avis de la commission
      Amendements déposés sur le texte n° 911 (67 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h15 VI CR

            - Examen du texte
          Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
          Rapporteur

          La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.

          Avis de la commission
          Amendements déposés sur le texte n° 911 (69 amendements trouvés)
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des réunions
              • Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9h00 CR

                - Nomination pour avis sur le plc pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
              • Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 8h30 VI CR

                - Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
              Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
              Rapporteur

              La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur.

              Avis de la commission
              Agenda et comptes-rendus des réunions
              • Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14h15 VI CR

                - Désignation du rapporteur pour avis
              • Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 9h30 VI CR

                - Examen du texte
              Délégation aux droits des femmes

              Discussion en séance publique

              Amendements déposés sur le texte n° 911 (2400 amendements trouvés)
                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des débats

                  En savoir plus - Articles - Contenu

                  Principaux amendements de la commission

                  Article additionnel avant l’article 1er

                  Compléter l’article 1er de la Constitution afin de consacrer l’égalité entre les femmes et les hommes en précisant que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe [amendements identiques CL 1516 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 406 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM), CL 1419 de M. Fabien Gouttefarde (LaREM)].

                  Supprimer le terme « race » de l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 241 de M. Jean-François Eliaou (LaREM), CL 607 de M. Philippe Dunoyer (UDI), CL 838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG), CL 847 de M. Sacha Houlié (LaREM), CL 920 de Mme Huguette Bello (GDR), CL 1323 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                  Consacrer la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que les changements climatiques à l’article 1er de la Constitution [amendements identiques CL 1506 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 852 de M. Sacha Houlié (LaREM), respectivement sous-amendés par les sous-amendements identiques CL 1528 de Mme Delphine Batho (NI) et CL 1530 de M. Christophe Arend (LaREM)].

                   

                  Article 2

                  Tirer les conséquences de l’inscription à l’article 1er de la Constitution de l’action pour la préservation de l’environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques, et prévoir que la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par le service national [amendement CL 1534 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                   

                  Article additionnel après l’article 2

                  Étendre le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) à la « protection sociale » [amendement CL 694 de M. Olivier Véran (LaREM)].

                   

                  Article 3

                  Supprimer l’article 3 [amendements identiques CL 214 de M. Philippe Gosselin (LR), CL 448 de Mme Cécile Untermaier (NG), CL 1292 de M. Jean-Félix Acquaviva (NI) et CL 1331 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                   

                  Article additionnel après l’article 4

                  Élargir aux amendements déposés par les parlementaires ou le Gouvernement les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État [amendement CL 1510 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                   

                  Article 5

                  Remplacer la procédure accélérée, qui permet de s’affranchir des délais minimum entre le dépôt d’un texte et son examen, par une « procédure d’urgence » permettant de s’affranchir de ces délais, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents. Permettre aux Conférences des présidents, par demande conjointe, de s’opposer à la convocation d’une CMP après une seule lecture et, en conséquence, d’imposer la tenue d’une deuxième lecture [amendements identiques CL 1509 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1336 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                  Restaurer le droit d’amendement plein et entier des députés en cas de lecture définitive à l’Assemblée nationale après échec de la CMP [amendements identiques CL 1511 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem), CL 872 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1345 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                   

                  Article 7

                  Par parallélisme avec les dispositions prévues par l’article 7 s’agissant des lois de finances, préciser de manière expresse que les commissions permanentes peuvent auditionner les ministres concernés sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale [amendement CL 396 de M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales (LaREM)].

                   

                  Article additionnel après l’article 7

                  Afin de mieux anticiper et organiser les travaux parlementaires, tant législatifs que d’évaluation et de contrôle, prévoir la transmission par le Gouvernement au Parlement :

                  – tous les six mois, d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de son programme ;

                  – tous les trois mois, d’un calendrier précis actualisé. [amendements identiques CL 1512 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 873 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                   

                  Article 8

                  Limiter la procédure d’inscription prioritaire prévue par l’article 8 à deux textes par session [amendement CL 890 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                   

                  Article 9

                  Autoriser uniquement l’examen de propositions de loi (et non de projets de loi) pendant les semaines de contrôle [amendements identiques CL 616 de Mme Sage (UDI), CL 880 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1350 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                   

                  Article additionnel après l’article 9

                  Permettre aux instances parlementaires chargées des missions de contrôle et d’évaluation de convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, d’avoir accès aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et d’obtenir communication de tout document [CL 893 de M. Sacha Houlié (LaREM)].

                  Prévoir que le Gouvernement rend compte aux commissions permanentes compétentes de l’application d’une loi six mois après sa promulgation [amendements identiques CL 887 de M. Sacha Houlié (LaREM) et CL 1351 de Mme Isabelle Florennes (MoDem)].

                   

                  Article 13

                  Permettre à la Cour d’appel de Paris de connaître également des faits commis par les éventuels coauteurs ou complices des ministres mis en cause devant cette même Cour [amendement CL 1535 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem)].

                   

                  Article 14

                  Substituer à l’appellation « Chambre de la société civile » l’appellation « Forum de la République ». Supprimer la saisine obligatoire initialement envisagée s’agissant des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Préciser le moment ou le Forum de la République est consulté [amendements identiques CL 1513 des rapporteurs M. Richard Ferrand (LaREM), Mme Yaël Braun-Pivet (LaREM) et M. Marc Fesneau (MoDem) et CL 1354 de M. Erwan Balanant (MoDem)].

                   

                  Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte du Gouvernement : n° 911.

                   

                   

                  En savoir plus - Articles - Contenu

                  Principales dispositions du texte

                  Article 1er

                  Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de fonctions exécutives locales.

                   

                  Article 2

                  Inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques.

                   

                  Article 3

                  Cas d’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements.

                   

                  Article 4

                  Procédure d’examen en commission des textes de loi.

                   

                  Article 5

                  Raccourcissement de la navette parlementaire en cas d’échec de la commission mixte paritaire (CMP).

                   

                  Article 6

                  Réduction des délais d’examen du projet de loi de finances (PLF).

                   

                  Article 7

                  Alignement des délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

                   

                  Article 8

                  Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

                   

                  Article 9

                  Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel.

                   

                  Article 10

                  Conditions d’inscription prioritaire à l’ordre du jour des assemblées parlementaires.

                   

                  Article 11

                  Modalités de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.

                   

                  Article 12

                  Renforcement des garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet.

                   

                  Article 13

                  Responsabilité pénale des ministres.

                   

                  Article 14

                  Transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une Chambre de la société civile.

                   

                  Article 15

                  Droit à la différenciation des collectivités territoriales.

                   

                  Article 16

                  Statut de la collectivité à statut particulier de Corse.

                   

                  Article 17

                  Droit à la différenciation des départements et régions d’outre-mer.

                   

                  Article 18

                  Conditions d’entrée en vigueur particulières pour quatre articles du projet de loi.