- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ». Il prévoit que lorsqu’une commune nouvelle s’étend sur le périmètre d’un EPCI, la commune nouvelle reprend à la fois les compétences de la commune et de l’EPCI mais sans qu’il n’y ait encore les mécanismes démocratiques au sein des EPCI visant à respecter chacune des communes d’un EPCI. Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation !
Nous considérons que les communes sont l’héritage de la Révolution française (loi du 14 décembre 1789 créant les municipalités / communes par rapport aux paroisses d’Ancien régime) et du socialisme municipal car elles consacrent un échelon démocratique proche du peuple. Les communes sont les garantes de la proximité des élus et de la proximité du peuple des institutions et de ses services publics. Le mouvement de remise en question de la commune au profit des EPCI, enclenché depuis les années 70, s’est récemment fait par des intégrations autoritaires de communes au sein d’EPCI (loi NOTRE de 2015). La suite attendue … après avoir forcé les communes à intégrer des EPCI, c’est donc de transformer à terme ces EPCI en « communes nouvelles », beaucoup plus grandes (il y a actuellement 1 263 EPCI en France) que les 36 000 communes actuelles.
Des communes à cette échelle cela signifie mécaniquement moins de proximité démocratique, moins de représentants élus, et la création d’inégalités au sein des EPCI. Le dernier congrès des maires a été l'occasion de constater la distance qui s'est creusée entre l'État et les communes. La moitié des maires ne souhaite pas se représenter, 36 % des maires expliquent avoir de plus en plus de difficultés à satisfaire les demandes de leurs administrés. Pour redynamiser l’échelon communal, échelon représentant du peuple par excellence, c’est de marges de manoeuvre financières et de services publics dont les maires ont besoin !