Collectivités territoriales : organisation des communes nouvelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , n° 1491 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 2 janvier 2019 à 16h00
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