Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires le 10 juillet 2019, T.A. n° 316.
Proposition de loi, T.A. n° 316
15e législature
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires le 10 juillet 2019, T.A. n° 316.
