Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accord de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l’accord du recteur d’académie.