Education : école de la confiance

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour une école de la confiance , n° 1481 , déposé(e) le mercredi 5 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2018 à 19h30

Les rapporteures

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Anne-Christine Lang et Mme Fannette Charvier , rapporteurs.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481) , n° 1629
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  • Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 19h30
Avant-propos et synthèse (Tome I)
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  • Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 13h45
Commentaires des articles et annexes (Tome II)
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  • Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 13h45
Comptes rendus des travaux de la commission (Tome III)
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  • Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : vendredi 1er février 2019 à 19h00
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : vendredi 1er février 2019 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1481 (621 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h00 Vi Cr

        - Audition du ministre et discussion générale
      • Réunion du mardi 29 janvier 2019 à 21h05 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h30 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 16h30 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 21h00 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30 Vi Cr

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 11 février 2019 à 15h35 Cr

        - Examen des amendements (art. 88)

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : vendredi 1er février 2019 à 19h00
      Amendements déposés sur le texte n° 1629 (1151 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 1709 sur l'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 555

          Nombre de suffrages exprimés : 524

          Majorité absolue : 263

          Pour l'adoption : 353

          Contre : 171

          l'Assemblée nationale a adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements de la commission

          Article 1er : Lien de confiance des élèves et de leurs familles au service public de l’éducation
          Rappel du fait que la contribution des personnels de la communauté éducative au lien de confiance devant unir les élèves et leurs familles au service public de l’éducation s’entend dans le respect de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (AC640 de la rapporteure Anne-Christine Lang).  
           
          Article 1er bis (nouveau) : Formation à l’inclusion scolaire dans l’enseignement moral et civique
          Remplacement, au sein de l’enseignement moral et civique, de la notion « d’intégration » des personnes en situation de handicap par celle de leur « inclusion » (amendements AC32 de M. Patrick Hetzel (LR) et AC99 de M. Xavier Breton (LR)). 
           
          Article 2 : Instruction obligatoire à partir de trois ans
          Ajout de la précision selon laquelle l’obligation d’instruction concerne les enfants de tout sexe, français et étrangers (amendement AC415 de Mme George Pau-Langevin (Soc)). 
           
          Article 3 : Dispositions de coordination
          Maintien de la mention des « livres » parmi les supports pédagogiques cités à l’article L. 442-3 du code de l’éducation (amendement AC145 de M. Yannick Kerlogot (LaREM)). 
           
          Article 4 : Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l’obligation d’instruction à partir de trois ans
          Affirmation du caractère pérenne de l’attribution de ressources supplémentaires par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans (amendement AC634 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
           
          Article 4 bis (nouveau) : Délivrance de l’instruction obligatoire dans les jardins d’enfants à titre transitoire (amendement AC526 de M. Bruno Studer (président de la commission, LaREM) et de Mme Anne-Christine Lang, rapporteure)). 
           
          Article 5 : Encadrement de l’instruction en famille
          Prise en compte, dans le cadre des contrôles réalisés par les services du ministère de l’éducation nationale auprès des enfants instruits en famille de la situation particulière des enfants en situation de handicap ou connaissant un trouble de santé invalidant (amendement AC525 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).  
           
          Article 5 bis (nouveau) : Saisine du procureur de la République par le maire en cas d’infraction aux règles encadrant l’instruction en famille (amendement AC485 de Mme Anne Brugnera (LaREM)). 
           
          Article 5 ter (nouveau) : Inscription dans l’ensemble du code de l’éducation de l’expression de personne « en situation de handicap »
          Remplacement de l’expression de personne ou élève « handicapé » par celle de personne ou d’élève « en situation de handicap » (amendement AC402 de M. Gaël Le Bohec (LaREM), faisant l’objet d’un sous-amendement AC611 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
           
          Article 5 quater (nouveau) : Remplacement de la notion de précocité intellectuelle par celle de haut potentiel (amendement AC202 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM)). 
           
          Article 6 : Établissements publics locaux d’enseignement international 
          Ajout des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) parmi les établissements scolarisant les enfants en situation de handicap, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves (amendement AC503 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).
          Désignation du chef d’établissement de l’établissement public local d’enseignement international par l’autorité de l’État (amendement AC234 de Mme Sophie Mette (Modem)).
          Absence de contrepartie directe ou indirecte aux dons et legs pouvant être versés pour financer les établissements publics locaux d’enseignement international (amendement AC190 de Mme Cathy Racon-Bouzon (LaREM)).
          Mission confiée aux recteurs de veiller à la mixité sociale au sein des établissements publics locaux d’enseignement international lorsqu’ils décident de l’affectation des élèves en leur sein (amendement AC621 de la rapporteure Fannette Charvier).
          Remise au Parlement d’un rapport, dans un délai de deux ans, appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national (amendement AC620 de la rapporteure Fannette Charvier). 
           
          Article 6 bis (nouveau) : Information des familles sur l’offre d’apprentissage des langues et cultures régionales
          Information délivrée aux familles devant porter non seulement sur les offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, mais aussi sur l’intérêt et les enjeux de celles-ci (amendement AC7 de M. Patrick Hetzel (LR)). 
           
          Article 6 ter (nouveau) : Rôle de coordinateur du directeur d’école
          Extension du rôle de coordination dévolu aux directeurs d’école à la coordination de la communauté éducative dans son ensemble (amendement AC570 de M. Alexandre Freschi (LaREM)). 
           
          Article 6 quater (nouveau) : Établissements publics des savoirs fondamentaux
          Introduction, sur proposition des collectivités territoriales, de la possibilité de regrouper les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie (amendement AC501 de Mme Cécile Rilhac (LaREM)). 
           
          Article 7 : Création du rectorat de Mayotte 
           
          Article 7 bis (nouveau) : Rapport concernant la Guyane et Mayotte 
          Publication d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur trois sujets (amendement AC325 de Mme Ramlati Ali (LaREM)) : le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du «Plan Mayotte» au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ; les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane ; la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte. 
           
          Article 8 : Réforme de l’expérimentation dans les établissements scolaires
          Instauration d’une concertation avec les équipes pédagogiques préalablement à la réalisation d’une expérimentation (amendement AC604 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
          Élargissement du champ des expérimentations à l'établissement de liaisons entre les différents niveaux d’enseignement (amendement AC605 de la rapporteure Anne-Christine Lang) et à la participation des parents d’élèves à la vie de l’établissement (amendement AC606 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
          Suppression des dispositions prévoyant que l’accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent (amendement AS607 de la rapporteure Anne-Christine Lang). 
           
          Article 9 : Création du Conseil d’évaluation de l’école
          Complément apporté aux missions du Conseil d’évaluation de l’école (CEE) : veille sur la cohérence des évaluations de dispositifs éducatifs conduites par le ministère, parmi lesquels figurent les dispositifs en charge de l’école inclusive (amendement AC530 de M. Alexandre Freschi (LaREM)) ; vérification de l’adaptation des évaluations conduites pour les élèves en situation de handicap (amendement AC166 de Mme Béatrice Descamps (UAI)) ; mission d’animation du débat éducatif par la réalisation ou la commande d’évaluations (amendement AC635 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
          Inscription du principe selon lequel les évaluations des établissements scolaires s’accompagnement d’auto-évaluations (amendement AC610 de la rapporteure Anne-Christine Lang), dans le cadre desquelles une consultation de l’ensemble des lycéens est organisée par le conseil de la vie lycéenne (amendement AC637 de la rapporteure Anne-Christine Lang).
          Suppression des dispositions prévoyant la soumission pour avis du programme de travail annuel du CEE au ministre de l’éducation (amendement AC428 de M. Régis Juanico (Soc)).                Accroissement du nombre de personnalités qualifiées membres du CEE, porté de quatre à six (amendements AC565 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LaREM) et AC572 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).
          Remise, tous les trois ans, d’un rapport établi par le Gouvernement en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels (amendement AC6 de M. Patrick Hetzel (LR)). 
           
          Article 9 bis (nouveau) : Valorisation de la progression de l’acquisition des compétences dans l’évaluation des élèves (amendements AC439 de M. Régis Juanico (Soc) et AC573 de M. Alexandre Freschi (LaREM)). 
           
          Article 10 : Référentiel de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
           
          Article 11 : Coordinations sur le nom des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
           
          Article 12 : Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation 
           
          Article 12 bis (nouveau) : Formations de sensibilisation à des enjeux de société dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ)
          Formations d’approfondissement - et non plus seulement de sensibilisation - à certains enjeux de société (lutte contre les discriminations, accompagnement des élèves en situation de handicap, égalité entre les femmes et les hommes) délivrées par les INSPÉ (amendement AC298 de Mme Danièle Obono (FI)).
          Intégration, dans les missions des INSPÉ, de formations de sensibilisation aux élèves à besoins éducatifs particuliers (amendement AC459 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) et sous-amendement AC638 de la rapporteure Fannette Charvier). 
           
          Article 13 : Incapacités d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé 
           
          Article 13 bis (nouveau) : Rapport sur une visite médicale périodique pour les personnels de l’éducation nationale
          Remise au Parlement d’un rapport étudiant la possibilité de généraliser une visite médicale obligatoire périodique pour les personnels de l’éducation nationale (amendement AC235 de Mme Géraldine Bannier (Modem)).  
           
          Article 14 : Pré-recrutement des futurs professeurs
          Insertion de la notion de progressivité dans l’octroi des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation pouvant être confiées aux assistants d’éducation (amendement AC594 de la rapporteure Fannette Charvier). 
           
          Article 15 : Dérogations au statut général de la fonction publique concernant certains corps de l’éducation nationale
          Précision du fait que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général, mais seulement sur certaines de ses dispositions (amendement AC596 de la rapporteure Fannette Charvier).  
           
          Article 16 : Conseil académique restreint présidé par le président de l’université 
           
          Article 21 : Suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
           
          Article 23 : Extension de l’expérimentation relative à la première année commune aux études de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 
           
          Article 25 : Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi

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