- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 333‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État. »
« 1° ter La seconde phrase de l’article L. 331‑1 est supprimée. »
Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d’électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l’effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l’implantation des fournisseurs d’électricité aux seuls entreprises installées le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l’article L. 331‑1 du code de l’énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte sur le client.
Ces dispositions sont par ailleurs homogènes avec celles déjà existantes pour le gaz naturel.