Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Le présent texte ouvre pour le Maire la possibilité de réserver de façon temporaire ou permanente des emplacements sur la voie publique à des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et aux véhicules de transport avec chauffeur ( VTC).
Il remet ainsi en cause le principe selon lequel un VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête d’un client ; la prise en charge immédiate sur la voie publique étant réservée aux taxis.
Il convient de préserver les équilibres commerciaux en supprimant cette possibilité ouverte pour le Maire par le texte dans son article 15.
Tel est l’objet de cet amendement