- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. »
Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice les adresses IP des utilisateurs qui ne posteraient pas de contenus répondant aux standards de la communauté. Cette diffusion est inédite ; le ministre a ainsi souligné que Facebook n’allait proposer cette expérience qu’à la France. L’adresse IP est une carte d’identité numérique de son utilisateur ; la transmettre à l’État viole le respect de la vie privée des utilisateurs et contrevient à la confidentialité des données numériques de celui-ci. Par ailleurs, la France ne devrait pas constituer un terrain d’expérimentation des géants numériques américains ; elle aurait tout honneur à refuser ce mode de délation inique.