Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ce délai »,
les mots :
« le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.