Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 15, après le mot :
« loyers »,
insérer les mots :
« déclarés pour la détermination des loyers moyens mentionnés au premier alinéa du présent 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.