Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À l’alinéa 88, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« de l’article 1498 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.