Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2597
(jeudi 14 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
L’article 273 de la LFI pour 2019, prévoyant une contribution de l’Agefiph à hauteur de 25 M€, est supprimé par l’amendement n° 2597 présenté par le rapporteur général.
Afin d’assurer de l’effectivité de cette suppression au cours de l’année 2019, ce sous-amendement de précision prévoit expressément une entrée en vigueur de l’article 65 le lendemain de la publication du texte, et non au 1er janvier 2020 comme prévu à l’article 1 du projet de loi de finances pour 2020, ce qui rendrait la disposition sans effet.