- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos.
Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc considérés comme des prestataires de service : cela présente un certain nombre de limites, parmi lesquelles le plafonnement du chiffre d’affaires.
Au-delà de cette question d‘ordre administratif, il apparaît nécessaire en 2020 de reconnaître la réalisation et la diffusion de vidéos en ligne comme un métier à part entière.
Un rapport analysant la situation des personnes exerçant cette activité de façon professionnelle permettrait à termes de construire un statut qui leur soit adapté, ce qui leur permettrait entre-autres d’être mieux reconnus et mieux protégés (notamment vis-à-vis des plateformes dont ces personnes sont très dépendantes).