Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°944
(mercredi 18 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XVIII. – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 59 quindecies du PLF pour 2020 prévoit la remise au Parlement d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Ce « jaune » budgétaire a vocation à apporter une vision plus transversale que le document de politique transversale (DPT) « Prévention en santé » existant.
Le présent amendement vise dès lors à supprimer ce DPT devenu redondant.