Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’intime conviction »
les mots :
« constaté, dans l’exercice de la profession, des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises et ».
Exposé sommaire
L’intime conviction n’existe pas en médecine, ni dans le vocabulaire ni dans la pratique, qui se base sur des constats.
Cette formulation étant grandement insatisfaisante, le présent amendement propose de préciser le dispositif tout en respectant un parallélisme des formes avec le 2° de l’article 226‑14 du code pénal.