Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après la première occurrence du mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ou en cas de divorce des parents. Dans le premier cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. Dans le second cas, les points sont attribués au parent qui a le plus faible revenu au moment du divorce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au parent ayant le plus faible revenu de bénéficier de la majoration des points retraite pour enfant en cas de divorce. Cet proposition vise à éviter que les femmes divorcées ne soient pénalisées au moment de la retraite alors même que leurs pensions sont souvent plus faibles que celles des hommes.