- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,au bénéfice de l’un des parents ou des deux, »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« B. – La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. Pour la seconde moitié de cette fraction attribuée au titre de l’éducation de l’enfant, les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se les répartir entre eux. »
L’article 44 du présent projet de loi prévoit une majoration en pourcentage pour chaque enfant.
Il revient aux parents de désigner le bénéficiaire de cette fraction ou de ses les répartir avant les quatre ans de l’enfant. A défaut de décision avant les quatre ans de l’enfant, la mère est réputée comme désignée.
Avec ce système, les couples auront tendance à attribuer la totalité ou la plus grande partie de la fraction à celui des deux parents qui a la plus grande rémunération.
Or, du fait de la grossesse et de l’accouchement, la carrière de la mère est nécessairement celle qui est la plus impactée par l’arrivée d’un enfant.
Cet amendement propose dès lors de reprendre le dispositif actuellement en vigueur en matière de majoration de durée d’assurance en prévoyant qu’une partie de la fraction revient obligatoirement à la mère du fait de la maternité et que l’autre moitié soit attribuée à l’un des parents ou répartie entre eux, au titre de l’éducation de l’enfant