Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2654, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (2548)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 février 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à la fin de la scolarité obligatoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétabli l’article 4 posant le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation.