Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2764, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Modifier la durée de l’obligation d’inhumation. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les enjeux soulevés, face à la crise, par les délais d’obligation d’inhumation actuellement inadaptés aux défis rencontrés depuis plusieurs semaines en différents endroits du territoire national.