Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3006 visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juin 2020)
À la fin, substituer à la date :
« 1er mars 2022 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi.
Eu égard à l'évolution de l'épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l'actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.