- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur‑pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants.
Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, était justifiée par les pouvoirs de police du maire, notamment ceux lui permettant de diriger les opérations de secours sur sa commune. Néanmoins, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours les a organisés à l’échelle du département et non plus de la commune. Le sapeur‑pompier volontaire étant donc amené à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat.
Aussi, cette incompatibilité n'a plus lieu d'être alors-même qu'elle pénalise l'engagement en tant que volontaire mais aussi au sein de sa commune ce qui pose des difficultés sérieuses en milieu rural. L’amendement présenté vise à supprimer entièrement ces seuils.