Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament »
les mots :
« d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ».
Exposé sommaire
Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.