- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après le mot :
« cohérence »,
rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et de se prémunir d’impacts négatifs potentiels ; ».
La formulation du principe de cohérence des politiques au service du développement durable dans la présente loi ne correspond pas aux recommandations de l’OCDE. C’est pourquoi il semble essentiel de le reformuler afin de témoigner de la volonté d’aligner les politiques publiques sur les objectifs de développement durable. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales étant l’occasion de respecter enfin le principe de cohérence en tenant compte des incidences transnationales et des conséquences à long terme des politiques publiques qui impactent les pays en développement.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.