Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3827, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 février 2021)
Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »
Exposé sommaire
En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment).
Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en :
-autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’électeur qui fait sa procuration.