Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3987, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 3611‑2. – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximale de vente aux particuliers de protoxyde d’azote à 0,80 kilogrammes, soit la quantité la plus achetée en ligne.