- Texte visé : Projet de loi n°4091 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
La sortie de l'automaticité des réductions de peine suppose une meilleure appréciation des conditions réelles de comportement des détenus, qui doivent être appréhendées dans toutes leurs dimensions.
Il n'est pas concevable qu'un détenu qui aurait montré une bonne conduite mais sans effort de réinsertion puisse bénéficier de l'entièreté du quantum de réduction.
De la même façon, celle-ci ne saurait être accordée à un détenu ayant fait des efforts de réinsertion mais s'étant mal comporté en détention.
Cet amendement vise donc à ce que les deux critères de bonne conduite et d'effort sérieux de réinsertion permettant des réductions de peine s'apprécient cumulativement et non alternativement .