- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »
Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prévoyant que l’adoption d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation soit conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU.
Au regard du caractère dérogatoire des contrats de mixité sociale réduisant les objectifs, il apparait nécessaire de rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU, qui favorise une application homogène de la loi sur le territoire national.