Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Amendement de repli,
visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.