Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« cette aide, à son »,
les mots :
« ces aides, à leur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.